Foncier et juridique
Les usages locaux dans l'Yonne
Le registre des actifs agricoles : le dispositif voit le jour
Depuis le 1er juillet 2018, le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’Agriculture France - APCA (instance nationale du réseau des Chambres d’agriculture), gratuitement et sans démarche administrative particulière, les chefs d’exploitation agricole de France.
Calculez votre fermage grâce à la notice explicative
Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?
La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :
- information générale,
- analyse de projet de bail : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
- calcul de fermage,
- ou tout autre accompagnement personnalisé.
Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.
Contacts Foncier 89
Indice Fermage
L'indice des fermages est fixé à la valeur de 103,05.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,04 %.
