Foncier et juridique
CFE - Covid-19
La mission de service public du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) impose un traitement des formalités le jour même de la réception des dossiers de création, modification ou cessation d'entreprise. Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19 et aux dispositions gouvernementales, la Chambre d’agriculture a pris toutes les dispositions afin d’assurer la continuité de service du CFE tout en respectant les consignes relatives au confinement.
Dans ce cadre, et pour maintenir cette mission de service public le temps de la fermeture de l’établissement au public, nous vous rappelons que :
- les demandes de création d'entreprises individuelles (EI, personnes physiques) peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/).
- vous ou votre mandataire pouvez aussi nous adresser, comme auparavant, vos dossiers complets par courrier, la Chambre d’agriculture ayant mis en place la relève du courrier les jours de distribution (durant cette période de confinement, prendre en compte que le service postal est réduit)
- vous ou votre mandataire pouvez aussi procéder à l’envoi du dossier complet par voie électronique à l’une des adresses mail suivantes cfe@yonne.chambagri.fr ou a.gaillard@yonne.chambagri.fr
- vous ou votre mandataire pouvez aussi contacter l’agent CFE en utilisant le mail.
- Vous pouvez aussi retrouver les formulaires ci-dessous
Sachez que nous faisons de notre mieux pour assurer le traitement et le suivi de vos formalités.
Centre de Formalités des Entreprises : cfe@yonne.chambagri.fr ou a.gaillard@yonne.chambagri.fr
Les usages locaux dans l'Yonne
Le registre des actifs agricoles : le dispositif voit le jour
Depuis le 1er juillet 2018, le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’Agriculture France - APCA (instance nationale du réseau des Chambres d’agriculture), gratuitement et sans démarche administrative particulière, les chefs d’exploitation agricole de France.
Calculez votre fermage grâce à la notice explicative
Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?
La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :
- information générale,
- analyse de projet de bail : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
- calcul de fermage,
- ou tout autre accompagnement personnalisé.
Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.
Contacts Foncier 89
Indice Fermage
L'indice des fermages est fixé à la valeur de 103,05.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,04 %.
