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Foncier et juridique

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Calculez votre fermage grâce à la notice explicative

 

Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
  • calcul de fermage,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé.

Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.

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Indice Fermage

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 103,05.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,04 %.

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