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Foncier et juridique

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Dégâts de gibiers

Une nouvelle application pour signaler les dégâts de gibiers

C'est nouveau ! Le réseau des Chambres d'agriculture met à disposition des agriculteurs et des citoyens une application digitale permettant de faciliter le signalement des dégâts de la faune sauvage sur les parcelles privées simplement à partir d'un smartphone.

Cette application est disponible sur les principales plateformes de téléchargement IOS et Androïd.


Remplir le formulaire "dégâts de gibiers"en ligne

Télécharger l'application "Signalement dégâts faune sauvage"

 

Les usages locaux dans l'Yonne


Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.

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Contacts Foncier 89

 CDA89 Anne GAILLARD

Assistante juridique - CFE

Tél : +33 (0)3 86 94 21 96

 CDA89 Marie-Christine BRET

Coordinatrice de l'équipe, juriste

Tél : +33 (0)3 86 94 22 13

Indice Fermage 2022

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 110,26

Les prochaines formations

7, 9 et 14 décembre 2023

Juin 2022 selon inscriptions

Vous envisagez de transmettre votre exploitation ? La cessation d’activité et la transmission...