Foncier et juridique
Les usages locaux dans l'Yonne
Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.
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Indice Fermage 2021
L'indice des fermages est fixé à la valeur de 106,48
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1.09 %.
