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Foncier et juridique

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Les usages locaux dans l'Yonne


Evolution de l’ACRE AU 01/01/2019 – Situation au 21/12/2018

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.

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Contacts Foncier 89

 CDA89 Anne GAILLARD

Assistante juridique - CFE

Tél : +33 (0)3 86 94 21 96

 CDA89 Marie-Christine BRET

Coordinatrice de l'équipe, juriste

Tél : +33 (0)3 86 94 22 13

Indice Fermage 2020

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 105,33.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,55 %.

Les prochaines formations

2, 4 et 9 décembre 2020

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