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Barèmes, protocoles, valeurs des terres

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La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.

Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture.


Indemnisation d'éviction

Protocole départemental
Annexe du protocole

Dégâts de cultures et dommages


Valeurs vénales des terres

Contacts Foncier 89

 CDA89 Anne GAILLARD

Assistante juridique - CFE

Tél : +33 (0)3 86 94 21 96

 CDA89 Marie-Christine BRET

Coordinatrice de l'équipe, juriste

Tél : +33 (0)3 86 94 22 13

Formulaire dégâts de gibiers....