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Centre de Formalités des Entreprises

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Simplifiez vos démarches administratives avec le Centre de formalités des entreprises

Vous souhaitez CREER, MODIFIER ou CESSER votre activité agricole ?

Réalisez en un seul et même lieu et en un seul dossier, toutes vos démarches déclaratives obligatoires auxquelles vous êtes tenus en informant les diverses administrations et organismes destinataires avec le CFE :

  • la MSA : passera si besoin sur l’exploitation pour votre dossier d’affiliation
  • les IMPOTS : informé des choix en matière des bénéfices agricoles et TVA, attribuera votre numéro de TVA intracommunautaire
  • l’INSEE : attribuera à chaque entreprise un numéro SIREN-SIRET et un code APE
  • l’EDE : Etablissement Départemental d'Elevage = ALYSE, si vous avez des bovins, ovins, caprins, ou porcs, le service identification vous attribue votre numéro de cheptel
  • le Greffe du Tribunal de Commerce, si société : vous délivrera un extrait KBIS

Champs de compétences du CFE agricole

La nature de votre activité doit relever du domaine agricole au sens de l’article L311-1 du Code Rural :
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputés agricoles. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. »


Eleveurs de chiens et de chats

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats.

Doivent donc se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la Chambre d'agriculture afin d'obtenir un numéro SIREN/SIRET, toutes les personnes détenant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Sont exclus de cette obligation, les propriétaires mettant en vente au plus, une portée par an et par foyer fiscal dont tous les animaux sont inscrits à un livre généalogique (LOF/LOOF).

Le registre des actifs agricoles : le dispositif voit le jour

Depuis le 1er juillet 2018, le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’Agriculture France - APCA (instance nationale du réseau des Chambres d’agriculture), gratuitement et sans démarche administrative particulière, les chefs d’exploitation agricole de France.

Lire le communiqué de presse

Contacts Foncier 89

 CDA89 Anne GAILLARD

Assistante juridique - CFE

Tél : +33 (0)3 86 94 21 96

 CDA89 Marie-Christine BRET

Coordinatrice de l'équipe, juriste

Tél : +33 (0)3 86 94 22 13