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Contrôle des structures

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Autorisation d'exploiter

Conformément à la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) a pour objectif principal de favoriser l'installation d'agriculture.

Parmi les autres objectifs figurent la consolidation pour le maintien d'exploitations viables, le développement des systèmes de production combinant la performance économique et environnementale (y compris production biologique), le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

L’application de ces principes et objectifs entraînent la nécessité de solliciter, selon les cas, une autorisation d’exploiter.

Les dispositions du SRDEA s’appliquent à l’ensemble des exploitants agricoles et à ceux qui souhaitent exploiter du foncier mais vous n’avez pas obligatoirement à déposer une demande d’exploiter. En effet, en fonction de votre situation personnelle, de la surface que vous exploitez déjà, de celle que vous envisagez d’exploiter, vous n’avez pas nécessairement à obtenir une autorisation d’exploiter. Une notice établie par les services de l’Etat vous permet de vérifier si vous êtes soumis ou non à une demande.

Notice d'information pour le remplissage de la demande d'autorisation d'exploiter

Le seuil de contrôle est de 96 ha avec un seuil de distance par rapport au siège d'exploitation de 10 km (hors viti) et 40 km (viti) avec une pondération selon la nature des cultures.

A noter que la reprise de biens familiaux obéit à un régime particulier nécessitant le dépôt d’une déclaration (à utiliser uniquement dans ce cadre et si vous n’êtes pas soumis par ailleurs au régime des demandes d’autorisation d’exploiter).

Votre demande d’autorisation d’exploiter, quand elle est nécessaire, doit être anticipée. En effet, l’obtention de l’autorisation d’exploiter nécessite son instruction par les services de l’Etat après une phase de publicité soit un délai de 4 à 6 mois selon qu’il y a ou non des demandes concurrentes à votre dossier.

Un site internet est dédié au dépôt de votre demande d’autorisation d’exploiter : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Pour toutes questions relatives au contrôle des structures et à l’autorisation d’exploiter, la Chambre d’agriculture vous répond et vous accompagne dans vos besoins.

Contacts Foncier 89

 CDA89 Anne GAILLARD

Assistante juridique - CFE

Tél : +33 (0)3 86 94 21 96

 CDA89 Marie-Christine BRET

Coordinatrice de l'équipe, juriste

Tél : +33 (0)3 86 94 22 13