Fermage, bail rural, taxe foncière
RAPPELS :
A compter du 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices fermage définie par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, l'indice départemental 2021 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.
Le montant du fermage de la première année est le montant indiqué dans le bail, il n’y a pas d’actualisation.
O L'indice des fermages2023 est fixé à la valeur de 116,46
O La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de
+ 5,63 %
calcul du fermage 2023 :
Fermage 2023 = Fermage 2022 x 1,0563
(hors taxes locatives) (variation d'indice)
ou
Fermage 2023 = Fermage 2009 X 1,1646
(fermage base 100) (centième de l'indice 2023)
A/ Pour les baux conclus à partir de 1995 en MONNAIE :
Exemple : Loyer 2022 d’un montant de 83,05 € à l’hectare
Fermage de Novembre 2023 = 83,05 € x 1,0563 = 87.72 € à l’hectare
B / Pour les baux conclus avant 1995 en DENREES :
Exemple : BLE-FERMAGE :
Loyer annuel de 4 quintaux de blé à l'hectare
Dernier prix du blé-fermage en 2009 = base 100 = 21,69 € le ql
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 4 qx x 21,69 € = 86,76 €
Fermage de Novembre 2023 = 86,76 x 1,1646 = 101.04 € à l’hectare.
Exemple : VIANDE-FERMAGE :
Loyer annuel de 30 Kgs à l'hectare
Dernier prix de la viande-fermage en 2009 = base 100 = 3,37 € le Kg
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 30 Kg x 3,37 € = 101,10 €
Fermage de Novembre 2023 = 101,10 x 1,1646 = 117,74 € à l’hectare.
- Prix du quintal de blé fermage 2023 = 21,69 * 1,1646 = 25,26 €
- Prix du kilo de viande fermage 2023 = 3,37 * 1,1646 = 3,92 €
Notez :
- cet indice 2023 sera constaté par le Préfet du Département dans le prochain arrêté fixant les minima et maxima des
valeurs locatives pour 2023 dans l'Yonne, et ne s'applique pas aux baux viticoles.
- cet indice 2023 est applicable aux baux dont l'échéance se situe entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024
- Le coefficient d’actualisation du revenu cadastral par rapport à l'année précédente est de 1,071 (RC 2023 = RC 2022 x 1,071) soit + 7.1 % par rapport à 2022.
- le taux d’imposition 2023 pour frais de chambre d’agriculture est de 6.94 %.
Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?
La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :
- information générale,
- analyse de projet de bail : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
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- ou tout autre accompagnement personnalisé.
